Exemple de restitutions revenant à nos clients emprunteurs :
Montant emprunté
930 000 CHF
Restitution versée
371 992,58 €
Total payé par l'emprunteur
1 157 270,10 CHF
Exemple tiré du cas réel d'un de nos clients
Pourquoi nous consulter ?
Un choix engagé au service des consommateurs, acquéreurs et emprunteurs
Qui suis-je ?
Anne-Valérie Benoit
Créatrice de la jurisprudence.​
37 ans d’expérience en droit immobilier, bancaire et financier
Experte dans les actions collectives tant en défiscalisation qu'en contestation de prêts particulièrement, le dossier Finaxiome pour la déficalisation, et les prêts en francs suisses avec un combat mené depuis 13 ans au côté des acquéreurs emprunteurs et du collectif CEPHI.
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Créatrice de la jurisprudence, décidant l'anéantissement des prêts en francs suisses.
Experte dans les actions collectives.
Actions collectives en cours :
- les prêts en francs suisses, combat mené depuis 13 ans au côté des acquéreurs emprunteurs et du collectif CEPHI
- le dossier Finaxiome pour la déficalisation.
Un choix engagé au service des consommateurs, acquéreurs et emprunteurs.
Nos victoires en chiffres
Après 13 ans de combat, avec mon associé sur ce dossier, Stéphane Szames du cabinet Ydès et oeuvrant en partenariat avec le collectif CEPHI, nous avons obtenu la décision fondatrice de l'anéantissement des prêts en francs suisses, de la CJUE le 10 juin 2021.
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Aux termes de cette décision, la CJUE a posé les bases de la jurisprudence applicable aux prêts en francs suisses :
- en fixant les obligations pesant sur les banques concernant l'information qu'elles doivent délivrer aux emprunteurs et en décidant que le prêt devait être anéanti si elles n'étaient pas respectées.
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- en jugeant, sur notre demande, que l'action des emprunteurs en annulation du prêt était imprescriptible.
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EMPRUNTEURS AYANT OBTENU L'ANNULATION DE LEUR PRÊT
+ 20 000 000 €
CONDAMNATION DES BANQUES
EN DOMMAGES-INTÉRÊTS
+ 15 000 000 €
EFFACEMENT DES CAPITAUX RESTANTS DÛS